Réforme des contraventions

Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, la réglementation concernant les contraventions a changé au niveau du plan pénal et vis-à-vis de l’URSSAF. En effet, depuis cette date, l’employeur est dans l’obligation de dénoncer le salarié qui a commis une infraction avec un véhicule professionnel mis à sa disposition. 1. Responsabilité pénale Le représentant légal En savoir plus surRéforme des contraventions[…]