Les familles françaises adoptent la Société Civile
Plus de 250.000 sociétés civiles en France et une montée en flêche des créations, ces dernières années

Pourquoi monter une SCI ?

• Pour gérer votre patrimoine privé et le protéger ainsi des créanciers.
• Pour anticiper votre succession : éviter l’indivision successorale… ce n’est pas le bien qui est transmis mais les parts de la société.
• Pour choisir votre mode d’imposition, IR ou IS.

Une SCI ne peut avoir d’activité commerciale
La SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Une société civile n’a pas de but commercial. Elle relève du droit civil. Elle est uniquement un outil de gestion d’un patrimoine immobilier en commun.

Choisissez votre type de SCI :

• SCI de gestion dont l’objet est l’acquisition et la gestion de biens immobiliers, par la conclusion de baux commerciaux, baux d’habitation. La Société est seule propriétaire des biens immobiliers.
• SCI familiale dont l’objet est de gérer un patrimoine familial et préparer sa succession. Elle se compose d’associés issus de la même famille. Elle a le plus souvent des viées successorales (anticiper les frais de succession pour que les héritiers disposent de la fiscalité la plus avantageuse).
• SCI d’attribution dont l’objet est d’acquérir un immeuble pour ensuite le diviser entre les associés qui acquièrent sur leur part détenue, la jouissance ou la propriété.
• SCI construction/vente dont l’objet est de construire un bien immobilier pour ensuite le revendre directement et en tirer un profit.

Qu’en est il des associés ?

Deux associés minimum à la création / sans limitation d’associés.Si la SCI se retrouve avec un seul associé, elle a un an pour régulariser la situation, sous peine de dissolution.
Chaque associé de SCI est tenu de faire un apport (en nature, en numéraire et en industrie). Cet apport intégre le patrimoine de la société civile immobilière.
Le capital social de départ mini est de 1 €. Le capital peut être variable ou fixe.
Toute personne peut devenir associé d’une SCI y compris un mineur, un majeur sous tutelle. Le mineur associé doit être représenté par un de ses parents détenteur de l’autorité parentale.

Un gérant rémunéré ou pas

La SCI est gérée par un gérant (ou plusieurs), associé ou non, personne physique ou morale, nommé dans les statuts. Sa mission première est de représenter la société civile immobilière à l’égard des tiers. Il accomplit les actes de gestion classiques. Par principe, son mandat est gratuit, à moins d’une convention contraire lui attribuant un salaire.

Domiciliation95 vous offre des conditions particulières pour vos SCI familiales ou liées à votre exploitation. Contactez nous au 01 34 692 693.