Avantages fiscaux des auto-entreprises – actualisé en 2018

L’auto-entrepreneur bénéficie, de droit, d’une franchise de TVA.

Il n’a, en principe, pas de TVA à facturer ou à déclarer : les prix facturés peuvent donc s’avérer plus intéressants que ceux pratiqués par une entreprise ou un artisan soumis à la TVA.

La contrepartie toutefois est que l’auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA qu’il paie sur ses achats/investissements. En pratique, il pourra donc être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer.

Attention : depuis le 1er janvier 2018, selon son chiffre d’affaires, il est possible d’être auto-entrepreneur sans franchise de TVA.

L’option pour le prélèvement libératoire

Il est possible d’opter, sous certaines conditions, pour un « prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire ». Cette option permet de régler, en un paiement unique, non seulement l’impôt sur le revenu mais également les charges sociales obligatoires. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur déclare et paye chaque mois ou trimestre (selon son choix) ses impôts et et les charges du régime auto-entrepreneur, qui sont alors calculés forfaitairement.

Ainsi, il n’a plus à porter son chiffre d’affaires annuel sur la déclaration de revenus à l’IR (soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux – BNC, selon la nature des revenus) et à payer ses charges sociales séparément

L’option n’est possible que si le revenu global du foyer fiscal n’est pas supérieur à un certain montant (à vérifier chaque année auprès du CFE dont dépend l’auto-entrepreneur).

Celle-ci a un réel avantage pratique, peu visible au démarrage d’une activité mais extrêmement utile : l’auto-entrepreneur sait exactement ce qu’il a en trésorerie à la fin du mois ou du trimestre.

Par ailleurs, pour évaluer l’opportunité de l’option, vous devez comparer le taux du prélèvement libératoire au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour votre chiffre d’affaires ainsi réalisé. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est souvent favorable. Attention, il convient également de noter qu’à défaut d’option pour le prélèvement libératoire (cas de la déclaration des revenus), un abattement forfaitaire pour frais professionnels est retranché des revenus pour déterminer la base imposable : celle-ci est donc réduite.

Les exonérations fiscales

Le régime d’imposition de l’auto-entrepreneur vous permet également de bénéficier d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises ( CFE ) pour l’année de création de votre activité.

Il faut avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre). Il faut également ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire

Seuils de franchise de TVA :

82.800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes etc.)

33.200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

En cas de franchissement du seuil de franchise de TVA, l’auto-entrepreneur ne peut plus en bénéficier et il passe au régime réel simplifié de TVA.

Seuils de statut auto-entrepreneur :

170.000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes, etc.). 70.000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

En cas de franchissement du seuil de statut auto-entrepreneur, il passe dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle, en ce qui concerne les obligations fiscales et sociales notamment.

Source legalstart