Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, la réglementation concernant les contraventions a changé au niveau du plan pénal et vis-à-vis de l’URSSAF.
En effet, depuis cette date, l’employeur est dans l’obligation de dénoncer le salarié qui a commis une infraction avec un véhicule professionnel mis à sa disposition.
1. Responsabilité pénale
Le représentant légal de l’entreprise doit adresser, dans un délai de 45 jours, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. (Même si il s’agit du dirigeant)
Pour cela deux possibilités :
– Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention
– De façon dématérialisée sur www.antai.fr
La non désignation d’une personne physique est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4éme classe. (Jusqu’à un maximum de 1875€ en cas de non-paiement ou non contestation de l’infraction, pour la 1ère amende majorée) En outre, l’entreprise devra également payer l’amende due pour la contravention routière.
2. Cotisations sociales
– Mauvais fonctionnement du véhicule
Rappel : les contraventions résultantes du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feux stop, absence de contrôle technique, usure prononcée des pneumatiques…) relèvent de la responsabilité du titulaire de la carte grise, donc de l’entreprise. Dans ce cas, le remboursement au salarié du montant de la contravention, s’analyse comme des frais d’entreprise (non soumis à cotisations).
– Autres infractions
Hormis le mauvais fonctionnement du véhicule, toutes les autres infractions relèvent de la responsabilité du salarié.
Si vous faites le choix de régler la contravention de votre salarié, la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à ses salariés est considérée comme un avantage qu’il convient de soumettre à cotisations sociales.
Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
Si vous désignez votre salarié, il sera alors personnellement verbalisé (amende + perte de points)
